AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 82, en cas de non adoption par le Sénat de la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble de la proposition de loi.

Cet article soulève plusieurs difficultés :

- la référence à l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique crée une confusion entre le mandat de maîtrise d’ouvrage qui permet au maître d’ouvrage d’être représenté, et la coordination de la maîtrise d’œuvre par une entreprise prestataire ;

- les termes utilisés diffèrent de ceux figurant à l’article 51 du code des marchés publics relatif au groupement momentané d’entreprises, si bien que l’on pourrait se demander si le législateur a souhaité créer une nouvelle catégorie de contrat de coordination ;

- enfin et surtout le choix de l’article 3 de la loi de 1977 sur l’architecture pour insérer cette disposition semble inopportun car il oblige à faire une référence exclusive à l’architecte sous peine de remettre en cause son rôle dans la conception architecturale. Or la définition des éléments de contrat d’une mission de coordination doit aussi concerner les autres prestataires susceptibles de coordonner les entreprises de la maîtrise d’œuvre, comme les sociétés d’ingénierie désignées comme chef de file pour les projets très techniques ou industriels.