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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'identité

(Nouvelle lecture)

(n° 340 , 339 )

N° 1 rect.

17 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme KLÈS et M. J.P. MICHEL


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil.

Objet

En application de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, qui prévoit « qu’un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée », je propose par cet amendement  que les personnes qui demandent une carte d’identité ou un passeport comportant un composant électronique et qui, de ce fait,  vont donc figurer sur un fichier, fichier inédit « des gens honnêtes », le fassent en connaissance de cause et donnent expressément leur consentement.