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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'identité (Nouvelle lecture) (n° 340 , 339 ) |
N° 1 rect. 17 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS et M. Jean-Pierre MICHEL ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil.
Objet
En application de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, qui prévoit « qu’un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée », je propose par cet amendement que les personnes qui demandent une carte d’identité ou un passeport comportant un composant électronique et qui, de ce fait, vont donc figurer sur un fichier, fichier inédit « des gens honnêtes », le fassent en connaissance de cause et donnent expressément leur consentement.