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Proposition de loi

Egalité salariale

(n° 342 , 341 )

N° 1

10 février 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Proposition de loi

Egalité salariale

(n° 342 , 341 )

N° 2

10 février 2012




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Egalité salariale

(1ère lecture)

(n° 342 , 341 )

N° 3

13 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GÉNISSON, PRINTZ, M. ANDRÉ, CAMPION, MEUNIER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. – À compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. »

Objet

Cet amendement vise à dissuader un recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises. En effet, cette forme d’organisation du travail est le plus souvent imposée aux femmes, qui ne disposent plus alors du salaire du pour un travail à temps complet et subissent une importante perte de pouvoir d’achat. De plus, cela n’est pas sans conséquences négatives pour leurs doits à pension de retraite.






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Egalité salariale

(1ère lecture)

(n° 342 , 341 )

N° 4 rect. ter

16 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LÉTARD, MORIN-DESAILLY, DINI et GOY-CHAVENT, MM. DUBOIS, GUERRIAU, ROCHE et TANDONNET, Mme FÉRAT et MM. MERCERON, J.L. DUPONT, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, AMOUDRY et NAMY


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 2

Après les mots :

entre les femmes et les hommes

insérer les mots suivants :

, ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,

Objet

Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signature d'un accord. Mais si les organisations syndicales après avoir négocié décident de ne pas signer, l'entreprise pourrait se retrouver dans une situation impossible alors même que l'accord proposé pourrait être de bonne qualité. Cette rédaction paraît trop déséquilibrée et il semble souhaitable de la modifier vers davantage de souplesse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.