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Direction de la séance |
Proposition de loi Licenciements boursiers (1ère lecture) (n° 346 , 345 ) |
N° 1 16 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3-1. - L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s’il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu’il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
Cet amendement propose que les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques alors qu’elles ont distribué des dividendes remboursent toutes les aides publiques qu’elles ont perçues.