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Direction de la séance |
Proposition de loi Refonte carte intercommunale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 ) |
N° 4 rect. bis 20 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI, Mme ESCOFFIER et M. Christian BOURQUIN ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er de ce texte prévoit que, dans les départements qui n’auraient pas arrêté de schéma départemental de coopération intercommunale, la commission départementale de coopération intercommunale soit consultée et ait la possibilité d’intégrer des amendements aux arrêtés préfectoraux de périmètre, à la majorité des deux-tiers.
Cette proposition n’est pas satisfaisante et nettement en deçà de ce qu’a voté le Sénat dans la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité, le 4 novembre 2011.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.