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Direction de la séance

Proposition de loi

Responsabilité civile des pratiquants sportifs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 373 , 372 )

N° 3 rect.

20 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. D. BAILLY, LOZACH, ASSOULINE et TODESCHINI, Mmes BLONDIN, CARTRON, D. MICHEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé.

Objet

Il convient de supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties au contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.