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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité civile des pratiquants sportifs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 ) |
N° 7 21 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités d’instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l’article 3, dont la réalisation est placée sous la responsabilité de l’Agence française de lutte contre le dopage, font l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer la création du profil biologique des sportifs et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des Sports.
Objet
En créant l’article 3, la commission de la culture a fait le choix d’ouvrir la possibilité à l’AFLD d’effectuer des prélèvements destinés à établir le profil des paramètres pertinents des sportifs aux fins de mettre en évidence l’utilisation de substances ou méthodes dopantes. Cela permettra ainsi à l’Agence d’établir le « passeport biologique » de certains sportifs et de mieux cibler les contrôles.
Compte tenu de l’importance, de la sensibilité du sujet et de la nécessité de procéder à une large consultation des différents acteurs concernés, il est proposé de confier à un comité la préfiguration de la création de ce passeport biologique.
La composition de ce comité sera fixée par le ministre chargé des sports.