AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. Jacques GAUTIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au h de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En vertu de l’article 279 h du Code Général des Impôts, bénéficient du taux réduit de TVA « les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ».

Sont donc exclus, en principe, du bénéfice de ce taux réduit les syndicats mixtes. Or de nombreux syndicats mixtes exercent des compétences en matière de traitement/et ou collecte des déchets ménagers.

Cet amendement vise donc à faire bénéficier les syndicats mixtes du taux réduit de TVA à l’instar des EPCI pour leurs prestations de collecte et traitement des déchets.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 1er).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).