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Direction de la séance

Projet de loi

Mécanisme européen de stabilité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 395 )

N° 1

27 février 2012


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 394, 2011-2012)

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le texte met fondamentalement en cause la souveraineté budgétaire de la France.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.