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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

N° 100

26 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAZEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Alinéa 24

Remplacer la référence :

huitième alinéa

par la référence :

neuvième alinéa

Objet

Rectification d’une erreur de référence.