Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

N° 102

26 octobre 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CAZEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 32

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

susceptibles de porter atteinte

par le mot :

relatifs

Objet

Cet amendement propose une rédaction plus appropriée pour définir les cas dans lesquels les lanceurs d’alerte pourront effectuer des signalements.