AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet :

1° D'harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique avec les dispositions de la présente loi instituant de telles sanctions ;

2° D'adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en oeuvre.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 28 qui habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires à l’harmonisation et à la mise en cohérence des sanctions pénales et administratives relatives aux produits de santé avec celles issues de la présente loi. Il permet également d’adapter les prérogatives des agents et autorités chargés de constater ces manquements punis de sanctions financières.

L’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures de nature législative très techniques, dans un délai raisonnable. 

Cette habilitation est nécessaire pour adapter les sanctions relatives aux produits de santé, administratives et pénales, compte tenu du pouvoir de sanctions financières confié à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces travaux d’une très grande technicité puisque touchant au domaine du droit pénal nécessiteront d’être menés de concert avec le ministère de la Justice et relèvent parfaitement du champ de l’ordonnance.