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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

N° 20 rect.

25 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. GILLES et MILON, Mme BRUGUIÈRE, Mlle JOISSAINS, Mme SITTLER, MM. DULAIT et HOUPERT, Mme DEROCHE et MM. Bernard FOURNIER, PINTON, LEFÈVRE, CARDOUX, BEAUMONT, SAVARY et CLÉACH


ARTICLE 19


Alinéa 1

Après les mots :

du code de la santé publique

insérer les mots :

, à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code, 

Objet

Cet amendement tend à rétablir l’alinea 1 de l’article 19 dans la rédaction de l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescription restreinte (médicaments réservés à l’usage hospitalier, médicaments à prescription hospitalière, médicaments à prescription initiale hospitalière) du champ de la réforme de la visite médicale.

Ces médicaments sont en général de maniement complexe. Il s’agit de produits innovants. Ils concernent souvent le traitement de maladies très rares. En ce domaine, la visite médicale a un rôle pédagogique important pour les praticiens et leur permet d’être informés régulièrement sur les recherches effectuées sur le produit, ses applications, sur ses effets secondaires pour apprendre à les gérer au mieux . De plus ces pathologies bien souvent concernent un seul prescripteur spécialiste par établissement.

Dans ces cas-là, la visite médicale collective s’avère inadaptée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.