|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 24 rect. 27 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANLERENBERGHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , d’un chirurgien-dentiste ».
Objet
L’objet de cet amendement est d’autoriser les chirurgiens-dentistes des centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion à délivrer gratuitement des médicaments, comme le sont déjà médecins et pharmaciens.