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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 28 rect. 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, ALFONSI et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont identifiés dans les déclarations les types d’activité auxquels correspondent les avantages ou rémunérations.
Objet
Dans son rapport d’avril 2011 sur l’expertise sanitaire, l’IGAS suggère d’identifier dans les versements déclarés par les laboratoires, les types d’activités financées : activité de recherche, consultations, formations, rédaction d’articles, colloques, dons... Dans la mesure où ces informations seront accessibles au public, il convient en effet d’être précis afin de ne pas alimenter la suspicion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.