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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 29 rect. 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, ALFONSI et MÉZARD, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. COLLIN, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 2 |
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Alinéa 14
Après les mots :
ces informations
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’alinéa 4 met en place un portail public pour l’ensemble des informations collectées en application du présent article. Il précise notamment que ce site internet doit être conçu pour assurer un accès aisé à tout ou partie de ces informations et pour permettre des recherches à partir de la raison sociale de chacune des entreprises, ou du nom ou de la raison sociale des personnes concernés. Un tel niveau de détail ne relève pas de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.