AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-… – En cas de constat d’une inaptitude manifeste à conduire d’un patient, liée à une pathologie, à une addiction ou à un traitement médicamenteux, le médecin en informe le patient et le signale à la commission médicale des permis de conduire sous couvert de l’autorité préfectorale. »

Cet amendement vise à déroger au secret médical lorsqu’un médecin constate que son patient est inapte à conduire en raison d’une pathologie, d'une addiction ou d'un traitement médicamenteux.