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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 2 rect. 11 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée
par les mots :
un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché
Objet
L’étude des décisions des juges du fond montre que les termes de « relation de nature sexuelle » s’avèrent restrictifs. Les juges sanctionnent tout acte de nature sexuelle, et notamment les simples contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d’ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel.
L’objet de cet amendement est de reprendre les termes de cette jurisprudence.