AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes TASCA, KLÈS et MEUNIER, MM. SUEUR, COURTEAU et KALTENBACH, Mmes CAMPION, PRINTZ, Danielle MICHEL, BOURZAI et CARTRON et MM. ANTISTE et TEULADE

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel et au chantage sexuel

Objet

Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel ne se résume pas à une définition nouvelle du délit de harcèlement sexuel. Le projet de loi complète en effet les dispositions du code pénal réprimant les discriminations, en y ajoutant un article relatif aux discriminations intervenant en raison de l'acceptation ou du refus par une personne de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée.

En caractérisant un délit nouveau dit de « chantage sexuel », le législateur marque sa volonté d’embrasser de façon large les situations de pression et de discrimination de nature sexuelle. Il importe que l’intitulé du projet de loi traduise pleinement cette volonté du législateur.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).