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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 40 rect. bis 11 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et DUCHÊNE, MM. MILON et CARDOUX, Mmes LAMURE et BRUGUIÈRE, MM. GROSDIDIER, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. DUVERNOIS, Mmes TROENDLE, FARREYROL et KAMMERMANN, MM. BOURDIN, FLEMING et BÉCOT, Mme KELLER et MM. FOUCHÉ, COUDERC, SAVARY et Pierre ANDRÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».
Objet
Il s'agit par cet article nouveau d'inscrire l'identité sexuelle comme un motif de discrimination. L'audition par le groupe de travail du collectif d'associations de personnes transexuelles a permis de mettre en lumière la détresse dans laquelle se trouvent les personnes transexuelles et le harcèlement sexuel dont elles peuvent faire l'objet. Aussi, est-il proposé d'inscrire l'identité sexuelle comme un motif de discrimination dans le code pénal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.