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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 43 rect. bis 11 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et DUCHÊNE, M. MILON, Mme FARREYROL, MM. BEAUMONT et CARDOUX, Mmes KAMMERMANN, LAMURE, MÉLOT, BRUGUIÈRE et DEROCHE, MM. BOURDIN, GILLES, DUVERNOIS et FLEMING, Mme TROENDLE, MM. Bernard FOURNIER, DOLIGÉ, GROSDIDIER et FOUCHÉ, Mmes SITTLER et KELLER et MM. BÉCOT, Pierre ANDRÉ, SAVARY et PORTELLI ARTICLE 3 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. »
Objet
Il s'agit bien d'imposer à l'Etat, les mêmes obligations que celles existantes pour le secteur privé. Le constat est partagé pour dire que le volet prévention doit être renforcé. Cela figure dans les recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.