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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 66 11 juillet 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 58 de Mme ASSASSI présenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 58, alinéa 2
Supprimer les mots :
du changement de sexe ou
Objet
Les personnes transsexuelles sont déjà protégées par les dispositions du code pénal relatives à l'orientation sexuelle de la victime: introduire cette notion s'agissant de la seule infraction de harcèlement sexuel créerait un risque d'a contrario dans l'interprétation des autres dispositions pénales ne mentionnant pas explicitement l'identité sexuelle ou le changement de sexe de la personne. Pour cette raison, il est plus prudent, à ce stade, de continuer à ne viser, au titre des circonstances aggravantes, que l'orientation sexuelle de la victime, comme cela est déjà le cas s'agissant des circonstances aggravantes applicables au viol et aux agressions sexuelles.