|
Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 69 12 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-1 du code pénal, les mots : "orientation sexuelle" sont rempacés par les mots :"orientation ou identité sexuelle".
Objet