En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication la proposition de loi visant à instaurer la scolarisation obligatoire à trois ans (n° 63, 2011-2012).

Les auteurs de la présente motion estiment que l'étude du texte par la commission n'a pas été complète, puisqu'elle n'a pas permis d'auditionner l'ensemble des nombreux intervenants impliqués par la question de la scolarisation obligatoire à trois ans.

En effet, cette question implique la totalité des acteurs de l'Education nationale et des professionnels de la petite enfance. Elle implique également les familles en remettant en cause le principe de liberté de choix des parents. Enfin, elle emporte des conséquences financières pour les collectivités territoriales concernant l'organisation de l'enseignement public mais également de l'enseignement privé.

Le renvoi en commission s'impose d'autant plus que le rapporteur de la commission a exprimé le souhait de voir traitée par le texte la question de la scolarisation des enfants de deux ans.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la présente motion demandent un renvoi du texte en commission.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Tout enfant peut être admis dès l’âge de deux ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les enfants de 2-3 ans puissent bénéficier d’un accueil en école maternelle, au nom de l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale.

Introduire une priorité d’accueil dans la scolarisation des enfants de 2-3 ans en maintenant le 3eme alinéa de cet article risque surtout de limiter les effets du second alinéa tel que réécrit par cet article.

En effet, si les zones d’éducation prioritaires nécessitent bien des moyens supplémentaires, le troisième alinéa risque surtout d’ouvrir la voie à une scolarisation des moins de 3 ans qui se limiterait exclusivement à l’éducation prioritaire excluant tous les autres, ce que les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas.

Avant l’article 1^er A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est supprimé ; 

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Tout enfant peut être admis, à l’âge de deux ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile. » 

3° Au troisième alinéa, les mots : « L’accueil » sont remplacés par les mots : « La scolarisation » et les mots : « est étendu en priorité dans » sont remplacés par les mots : « concerne en priorité ».

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans pour les dispositions particulières concernant les enfants d’âge préscolaire, afin de garantir la possibilité de scolariser les enfants dès deux ans à l’école maternelle. 

Pour que l’école maternelle puisse jouer pleinement son rôle en matière de lutte contre les inégalités, la priorité de la préscolarisation dans les écoles situées dans un environnement social défavorisés figurant à l’article L. 113-1 du code de l’éducation doit être maintenue.