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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 2 rect. 2 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce
par les mots :
deux communes non contiguës appartenant à un même département mais séparées par une commune tierce
Objet
La continuité territoriale n'existe pas nécessairement dans les départements. En conséquence de quoi, et en vertu du parallélisme des formes, nous souhaitons que cette continuité territoriale n'existe pas non plus pour tous les EPCI à fiscalité propre. En effet, les communes de Luquet, Séron et Gardères constituent des enclaves des Hautes-Pyrénées dans le département des Pyrénées-atlantiques. Elles appartiennent néanmoins à la communauté de communes du canton d'Ossun, qui est d'ailleurs la première créée dans le département des Hautes-Pyrénées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.