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Direction de la séance

Proposition de loi

Mandats des délégués des EPCI

(1ère lecture)

(n° 68 , 67 )

N° 3 rect.

2 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


I.- Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase

II.- Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant

Objet

Cet amendement vise à supprimer du projet de SDCI élaboré par la CDCI et le préfet l'indication des compétences que pourrait exercer un nouvel EPCI.

La loi de réforme des collectivités territoriales est particulièrement complexe. Si un large consensus existe pour rationaliser et développer l’intercommunalité, il ne convient pas en l’état de compliquer davantage le processus par des dispositions nouvelles relatives aux compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.