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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 4 rect. 2 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. REQUIER, TROPEANO et VENDASI ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de commune et d’agglomération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.