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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 62 2 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
de couverture intégrale du territoire
Objet
Précision rédactionnelle.