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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 65 2 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d’un mois
par les mots :
de trois mois
II. - Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur les éléments visés au premier alinéa du présent IV bis
Objet
I – Allongement de un à trois mois du délai fixé à la CDCI pour adopter la proposition finale.
II – Précision.