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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 112 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose la mise en place d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s’agit d’une perte de recettes pour l’année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l’État.
Il est proposé ici de supprimer cet article.