Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 687, 2011-2012).

Le présent projet de loi de finances rectificative sanctionne une stratégie budgétaire fondée exclusivement sur la hausse des prélèvements obligatoires. Une telle politique est injuste et inéquitable pour nos concitoyens dès lors qu’elle sera essentiellement supportée par les salariés les plus fragiles du secteur privé, notamment au travers de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la hausse de 8% à 20% du forfait social.

La Cour des Comptes, dans l’audit publié le 2 juillet dernier à la demande du Premier Ministre, préconise d’adopter une stratégie mixte de réduction de la dépense publique pour limiter la hausse des prélèvements obligatoires. La Cour évalue à 16,5 milliards d’euros le volume de cet ajustement à venir.

Or, le présent projet de loi de finances rectificative ne comporte aucune disposition en ce sens. Le Gouvernement n’a pas souhaité soumettre au Parlement ses réflexions sur les choix de politique budgétaire à adopter en vue de respecter les préconisations de la Cour des Comptes. Il incombe donc au Sénat de prendre des mesures en ce sens, sauf à considérer que le « redressement dans la justice » proposé par le Premier Ministre lors de son discours de politique générale ait vocation à porter principalement sur les plus modestes.

Conformément à son esprit de responsabilité et à son souci de saine gestion des deniers publics, le groupe de l’Union Centriste et Républicaine demande le renvoi de ce texte en commission des Finances. L’adoption de cette motion permettra ainsi à la commission, sous la conduite de son Président et de son rapporteur général, de proposer sans délai des perspectives de réduction de la dépense publique. Ces propositions s’inscriront dans le débat en séance publique par voie d’amendements de manière à pallier ce qui n’est sans doute qu’un oubli du Gouvernement.