AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le présent article ne s'applique pas à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L’article 6 du projet de loi de finances rectificative prévoit le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’évaluation préalable de la mesure, présentée en annexe au projet de loi, fait apparaître (cf. tableau page 182 du PLF) qu’elle pourrait faire l’objet d’une application (« application éventuelle »), notamment, dans la collectivité de Saint-Martin.

Cette éventualité méconnaitrait les dispositions de la loi organique statutaire n° 2007-223 du 21 février 2007 modifiée. Suivant les prescriptions du code général des collectivités territoriales qui en sont issues :

- « La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

« 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4 » (art. LO 6314-3, I) ; »- « La collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe » (article LO 6314-4, I-3°).

 La taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts a la nature d’une imposition, établie et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. Son produit n’est pas affecté au financement de la protection sociale. Son doublement répond au souci de faire en sorte que « le  secteur financier apporte sa contribution à l’effort collectif de redressement des finances publiques » (cf. exposé des motifs sous l’article 6).

 L’application à Saint-Martin de la taxe sur les transactions financières, dont il est prévu de doubler le taux, serait en conséquence contraire à l’ordre des compétences posé par la loi organique précitée.

En conséquence, je demande l'adoption de cet amendement précisant que cette taxe n'est pas applicable dans la collectivité de Saint-Martin.