AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, BERTRAND, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 4

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes, à 15 ans.

Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l’économie. L’objet de cet amendement est donc le maintien à dix ans de ce délai.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).