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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 176

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SAVARY et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et CÉSAR, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, M. P. DOMINATI, Mmes FARREYROL et LAMURE, MM. LEGENDRE, MILON, de MONTGOLFIER, del PICCHIA et PIERRE, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. REICHARDT et REVET et Mmes SITTLER et TROENDLE


ARTICLE 4


I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’évolution récente de la fiscalité du patrimoine s’est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, amplifié par le présent projet de loi de finances rectificative.

Cette évolution préjudicie à la transmission familiale des exploitations agricoles.

Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises (articles 787 B et 787 C du CGI) instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d’une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 €. Au-delà de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %.

En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 € est très vite atteinte.

Dans le but de ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles, nécessairement impactée par les mesures générales récemment adoptées (suppression de la réduction de droit pour les donations consenties avant 70 ans, allongement à dix ans du délai de rapport fiscal), et celles envisagées dans le cadre du présent projet (réduction à 100 000 € de l’abattement en ligne directe, allongement à 15 ans du délai de rappel fiscal), il est proposé de relever le plafonnement de l’exonération de 75 % à hauteur de 250 000 €.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).