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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 196 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, Jacques GAUTIER, BEAUMONT et DASSAULT et Mlle JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :
« i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les dépenses funéraires sont soumises pour l'essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6% seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5%.
La France est encore un des seuls pays de l'Union Européenne à appliquer une TVA à taux normal sur ces dépenses.
Cet amendement propose donc de fixer un taux de TVA à taux réduit à 5,5% pour l’ensemble des dépenses funéraires.