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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 200 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au premier alinéa du VI, après le mot : « négocié », sont insérés les mots : « à l’achat »
Objet
Amendement de précision
Le VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts précise que dans le cas de l’exécution d’un ordre client, c’est le prestataire de services d’investissement (PSI) qui exécute l’ordre d’achat qui est le redevable. Il convient d’apporter la même précision lorsque le PSI négocie pour son compte propre, afin de lever une ambiguïté dans la rédaction initiale de la loi et d’éviter des situations de double taxation.