AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. FRASSA, DUVERNOIS, FERRAND, del PICCHIA

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 30

Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Les crédits économisés au titre du I sont réalloués au sein de l’action 02 du programme 151.

Objet

François Hollande s’était engagé à ce que la disparition de la PEC soit mise en œuvre au bénéfice des bourses sur critères sociaux. Or le présent projet de loi de finances rectificative ne contient aucun élément permettant de garantir la réalisation de cette promesse.

Lors de l’examen de l’article 30 devant l’Assemblée nationale, le Ministre du Budget s’est contenté d’indiquer que les crédits seraient réaffectés « au sein de la même mission, du même programme ». Cela semble simplement indiquer que la fongibilité des crédits s’effectuera à l’intérieur du programme 151 (« Français à l’étranger et affaires consulaires ») de la mission « Action Extérieure de l’Etat ». Mais le périmètre de ce programme est vaste : il couvre par exemple également les dépenses relatives au fonctionnement de nos services d’octrois de visas aux étrangers.

Afin de garantir que les crédits libérés par la suppression de la PEC seront bien affectés à l’accès des élèves français aux établissements français à l’étranger, il est indispensable de préciser que les fonds seront bien réalloués au sein de la même action du programme 151, c'est-à-dire l’action 02 : « Accès des élèves français au réseau AEFE ».

Irrecevabilité LOLF