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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 202 rect. bis

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. FRASSA, DUVERNOIS, FERRAND, del PICCHIA

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 30


Alinéa 2

Après l'année :

2014

insérer les mots :

et après avis des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger 

Objet

Les Conseillers des Français de l’étranger sont les élus de proximité des Français établis hors de France.

Il est donc essentiel qu’ils soient consultés avant la mise en œuvre d’une décision touchant au cœur du service public d’enseignement à l’étranger. Leur expérience de terrain est indispensable pour évaluer les premiers mois de mise en œuvre de la suppression de la PEC et faire évoluer le dispositif de bourses appelé à la remplacer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.