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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 204 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, CHEVÈNEMENT et PLANCADE ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 27 du projet de loi qui instaure une hausse du "forfait social" sur les différentes formes d'épargne salariale.