|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 212 rect. 24 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PATIENT, Mme CLAIREAUX, MM. DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA, VERGOZ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 27 |
|||||||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour les contributions des employeurs des départements d’outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Objet
En vertu de la loi du 27 mai 2009, un bonus exceptionnel peut être versé afin de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés ultramarins. Ce bonus est exonéré de l’essentiel des contributions ou cotisations légales pour trois ans. Cet article vise à maintenir un montant réduit d’imposition, afin d’éviter un surcoût pour les entreprises qui le versent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.