AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. LECONTE, Mme LEPAGE, M. YUNG, Mme ESPAGNAC, MM. FILLEUL et TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL, CAFFET, FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, la référence : « du 9° » est supprimée ;

c) Au second alinéa, à la deuxième phrase, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros » ;

b) Après le mot : « prévue », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « au premier alinéa du présent B » ;

3° Après les mots : « montant égal à », la fin du D est ainsi rédigé : « 220 euros ».

III. – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 euros » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;

4° Au cinquième alinéa, les montants : « 50 et 300 € » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 € ».

V. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à :

- supprimer la taxe perçue en faveur de l’Office pour l’immigration et l’intégration (OFII) lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil ;

- réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées par les étrangers (délivrance d’un premier titre de séjour ; renouvellement des titres de séjour ; fourniture de duplicata ; droit de visa de régularisation) et les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers ;

- supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie des taxes dès la demande du titre de séjour sans possibilité de remboursement en cas de rejet.