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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 216

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LECONTE, Mme LEPAGE, M. YUNG, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 30


Alinéa 2

Après le mot :

rapport

insérer les mots :

au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat

Objet

Amendement de précision destiné à rappeler les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger.