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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 226

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELATTRE et de LEGGE


ARTICLE 4


Alinéa 5

Remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

120 000 €

 

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).