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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 229

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PATRIAT, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % »  ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »

Objet

L’article L.6331-48 du code du travail fixe le montant de la contribution à la formation professionnelle continue des professions libérales et non salariés, correspondant au minimum à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale et 0,24 % pour ceux bénéficiant du concours de leur conjoint collaborateur.

Cette contribution est perçue par les trois Fonds d’Assurance Formation suivants : AGEFICE (pour les entrepreneurs), FIF PL (pour les professions libérales non médicales), et FAF PM (pour les professions médicales).

Du fait de la hausse des demandes de prise en charge de formation de la part des ressortissants des trois Fonds, y compris pour des formations obligatoires ou liées à la sécurité de l’exercice professionnel, elle n’est manifestement plus suffisante pour faire face aux besoins, ce qui a conduit ces trois Fonds et leurs administrateurs à prendre l’initiative conjointe d’une augmentation des taux de contribution afin d’éviter des refus de prise en charge qui seraient préjudiciables au bon exercice des métiers concernés.

Par ailleurs, la loi ne prévoit pas aujourd’hui les modalités d’évolution de ces taux de contribution. .

Le présent amendement vise donc à donner une base juridique à la majoration  du montant minimal des contributions souhaitée par les trois Fonds concernés et ce afin de renforcer la logique de développement des compétences et de formation tout au long de la vie au profit des professions visées.