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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 233 25 juillet 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 rect. bis de Mme LIENEMANN présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 3 de l’amendement n° 19 rect.
Remplacer les mots :
Dans ces cas
par les mots :
Dans ces deux derniers cas
Objet
Le présent amendement vise, par une rédaction plus explicite, à limiter le maintien du taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d’opérations d’acquisition-amélioration ayant fait l’objet d’une décision d’agrément avant le 1er janvier 2012 ou dans le cadre d’opérations ayant fait l’objet d’une subvention Palulos avant cette même date.