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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 237 26 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
Objet
Cet amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers, les entreprises ayant interrompu leur activité pendant une durée totale supérieure à trois mois au cours du premier semestre l’année 2012.