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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 255

26 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 19

(ETAT A)


I. Etat A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

 

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1499        Recettes diverses

minorer de 10 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601        Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 12 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 130 000 000 €

Ligne 1706        Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 10 000 000 €

 

II. - Article 19

1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

 

 

(En millions d'euros)  

 

 

 

 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-  534

-  217

 

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

  483

  483

 

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 1 017

-  700

 

 

 Recettes non fiscales

-  496

 

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 1 513

-  700

 

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

 

 

 

 

 Montants nets pour le budget général

- 1 513

-  700

-  813

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 1 513

-  700

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 

  0

  0

 

 Publications officielles et information administrative

 

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes

 

  0

  0

 

 

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 

 Publications officielles et information administrative

 

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

  0

  0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

- 3 776

- 3 801

  25

 

 Comptes de concours financiers

- 3 378

- 7 716

 4 338

 

 Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 4 363

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Solde général

 

 

 3 550

 

 

 

 

 

 

 

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

 

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme  ……………………………………

55,5

 

Amortissement de la dette à moyen terme  …………………….……….

42,4

 

Amortissement de dettes reprises par l’État  ……..…………………….

1,3

 

Déficit budgétaire  ………………………………………………………………………

81,3

 

 

 

 

     Total  ………………………………………………………………

180,5

 

 

 

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique  ………….

 

178,0

 

 

 

 

 

 

 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique  …

-

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés  ………….

-7,5

 

Variation des dépôts des correspondants  …………………………….

-0,3

 

Variation du compte de Trésor  ………………………………………………

2,4

 

Autres ressources de trésorerie  …………………………………………….

7,9

 

 

 

 

     Total  ……………………………………………………………

180,5

 

 

 

                    

Objet

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les évaluations de recettes figurant à l’état A annexé et sur l’équilibre de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Les recettes fiscales nettes sont diminuées de 147 M€ afin de tenir compte :

- de l'impact du maintien d’une retenue à la source de 15% sur les dividendes issus des résultats exonérés des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) françaises distribués à des OPCVM, OPCI et SICAF français et aux structures similaires ayant leur siège dans un autre Etat de l’EEE ou dans un Etat ou territoire conventionné. Le rendement de cet amendement s'élève à 15 M€ sur la ligne 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes »;

- de l'impact de l'amendement n°234 du Gouvernement, qui exclut de l’assiette de la contribution additionnelle instaurée par l’article 5 les distributions opérées par les SIIC lorsque ces distributions sont opérées par des filiales de SIIC à d’autres SIIC les détenant à 95 % au moins. Cette mesure réduit les recettes recouvrées sur la ligne 1499 « Recettes diverses » de 10 M€;

- des amendements n°19 rect et n°233 qui maintiennent le taux réduit de 5,5% à l'ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration ayant fait l'objet d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012 ou dans le cadre d'opérations ayant fait l'objet d'une subvention Palulos avant cette même date ;

- de l'impact de l'amendement n°104, supprimant l'article 4 qui prévoyait d'aménager le régime des droits de mutation à titre gratuit. La suppression de l'article a un impact négatif estimé à 140 M€ dont 130 M€ au titre des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations) et 10 M€ au titre des droits de mutation à titre gratuit par décès (successions).

Le déficit prévisionnel pour 2012 est ainsi dégradé de 147 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il s’établirait à 81,3 milliards d’euros.