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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture) (n° 687 , 689 , 690, 691) |
N° 7 rect. 23 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID, PASQUET et COHEN, MM. FISCHER, WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.
Il s’agit d’une disposition déjà proposée par les auteurs de cet amendement en PLFSS pour 2012 et adoptée par le Sénat après qu’il ait retenu le sous amendement proposé par le rapporteur général, ramenant la rente à cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code, contre 3 initialement proposé.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 26).