AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

"le solde des crédits de la PEC figurant dans la loi de finances pour 2012 est affecté en priorité aux bourses scolaires destinées aux élèves français des trois classes de lycée".

Le président de la République ayant déclaré le 10 juillet à Londres que les sommes « qui seront économisées par l'abandon de la règle de la gratuité seront entièrement investies pour le mécanisme des bourses », mais le ministre du budget ayant uniquement garanti que les crédits resteraient dans la mission, cet amendement vise à éviter toute ambigüité.