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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

N° 83

23 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

L’amendement vise à supprimer le taux réduit de 7% sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation pour apporter un surcroît de recettes à notre budget.